所有译文

je vous informe que le 23 septembre 2008,la chambre a adopté un arrêt dans l'affaire susmentionnée

Ledit arrêt vous sera communiqué le 14 octobre 2008 par courrier ladite communication valant prononcé .

je vous informe en outre que arrêt sera également disponible sur le site internet de la cour http://www.xxx.yyy à la date de la notification

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